Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site voltelio.fr entre ASMH, entreprise individuelle exploitant la marque Voltelio (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
ASMH — marque Voltelio
Siège social : 11 rue Barodet, 69004 Lyon, France
E-mail : contact@voltelio.fr — Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Identification légale : Mahtallah Hilan, entrepreneur individuel (EI) — SIRET 977 565 944 00013, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment quant aux couleurs restituées par les écrans. Ces différences mineures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, sans préjudice de la garantie légale de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est collectée ni récupérable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses informations puis procède au paiement. Avant la validation, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande, accompagnée de la mention « commande avec obligation de paiement », vaut acceptation. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par ce dernier. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La zone de livraison couverte est la France métropolitaine.
Délai de livraison : le délai estimé est de 5 à 12 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, préparation et acheminement inclus. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Provenance des produits : le Client est expressément informé que les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé hors de l'Union européenne. Ce mode d'acheminement explique le délai indiqué ci-dessus. Pour les commandes livrées en France métropolitaine, aucun frais de douane n'est à prévoir à la charge du Client, le Vendeur en faisant son affaire. Si des droits ou taxes d'importation devaient exceptionnellement être réclamés au Client, ceux-ci lui seraient remboursés sur présentation d'un justificatif.
Retard de livraison : en cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (art. L216-2). Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Responsabilité : conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est assurée par un tiers transporteur.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute avarie sans délai à contact@voltelio.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
À titre commercial, le Vendeur étend volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception. Cette extension contractuelle ne restreint en rien les droits légaux du Client.
Frais de retour : conformément à l'article L221-23, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, qui organise librement l'expédition auprès du transporteur de son choix.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le Client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Les modalités détaillées ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans notre Politique de retour.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le détail de leur mise en œuvre figure sur notre page Garantie.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, de son obligation de livraison, ou en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur à contact@voltelio.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. La procédure d'adhésion du Vendeur auprès d'un médiateur agréé est en cours de finalisation ; ses coordonnées seront publiées sur la page Mentions légales dès leur obtention.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément aux règles applicables aux consommateurs, le Client conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, notamment celle du lieu de son domicile.